Informations juridiques
Conditions d’utilisation
Les règles qui s’appliquent lorsqu’une organisation accède à Dialaunch ou utilise le service.
Dernière mise à jour: 26 juillet 2026
Accord et éligibilité
Les présentes conditions régissent l’accès aux sites, comptes, logiciels et services d’appels WhatsApp de Dialaunch. En créant un compte ou en utilisant le service pour une organisation, vous confirmez pouvoir engager cette organisation.
Les bons de commande, descriptions de service ou conditions de traitement des données conclus avec Dialaunch font partie de l’accord et prévalent lorsqu’ils traitent plus précisément du même sujet.
Comptes et accès
Vous devez fournir des informations exactes, protéger les identifiants, limiter les accès aux personnes autorisées et prévenir rapidement Dialaunch en cas d’utilisation suspecte. Votre organisation répond de l’activité réalisée depuis ses comptes et autorisations agents.
Utilisation acceptable
Vous pouvez utiliser Dialaunch uniquement pour des communications professionnelles licites et conformément aux règles des plateformes concernées.
- Ne réalisez pas de communications illégales, trompeuses, abusives, discriminatoires ou non sollicitées.
- N’enregistrez pas d’appels et ne traitez pas de données sans les informations, droits et bases juridiques nécessaires.
- Ne tentez pas de perturber, sonder, rétroconcevoir, surcharger ou contourner la sécurité de Dialaunch.
- N’utilisez pas le service pour transmettre un logiciel malveillant, porter atteinte à des droits, usurper une identité ou faciliter une fraude.
- Ne revendez pas le service à des tiers sauf autorisation expresse de votre accord.
WhatsApp et services tiers
Dialaunch fonctionne avec WhatsApp Business et peut dépendre de Meta ou d’autres services tiers. Vous devez maintenir les comptes, validations, numéros, autorisations et règles exigés par ces services.
Les modifications, suspensions, indisponibilités ou décisions d’éligibilité de tiers peuvent affecter les appels. Dialaunch ne contrôle pas ces systèmes.
Données client et enregistrements
Vous conservez les droits dont vous disposez sur les contenus et données transmis. Vous autorisez Dialaunch à les traiter pour fournir, protéger, assister et améliorer le service contracté.
Vous êtes responsable de vos scénarios, messages, informations aux appelants, enregistrements, choix de conservation, accès agents et instructions. Vous ne devez pas transmettre de données que vous n’êtes pas autorisé à traiter.
Tarifs et évolution du service
Les abonnements, consommations, taxes, paiements, renouvellements et résiliations sont précisés dans la commande ou le parcours de souscription applicable. Sauf disposition contraire, les sommes déjà dues ne sont pas remboursables.
Nous pouvons améliorer ou modifier le service. Si une évolution réduit matériellement une fonction essentielle souscrite, les recours prévus dans l’accord applicable s’appliquent.
Propriété intellectuelle et retours
Dialaunch et ses concédants détiennent la plateforme, la marque, la documentation et les droits associés. L’accord vous accorde un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le service pendant sa durée.
Si vous transmettez des suggestions, vous autorisez Dialaunch à les utiliser sans restriction ni rémunération, sans identification publique de votre organisation sans autorisation.
Disponibilité et garanties
Nous visons un service fiable, mais ne garantissons pas une disponibilité continue et sans erreur sauf engagement de niveau de service distinct. La maintenance, les urgences, internet, les appareils, les opérateurs et les plateformes tierces peuvent affecter les appels.
Dans les limites autorisées, aucune garantie implicite ne s’ajoute aux engagements expressément prévus par l’accord.
Responsabilité, suspension et résiliation
La responsabilité de chaque partie est limitée dans la mesure permise par la loi et selon les plafonds spécifiques de l’accord commercial. Rien n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être.
Dialaunch peut suspendre l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour éviter un préjudice, traiter un usage illicite, protéger le service ou répondre à un défaut de paiement. La résiliation suit les conditions de la commande ou intervient en cas de manquement matériel non corrigé dans le délai applicable.
Dispositions générales et contact
La loi applicable, les juridictions, les notifications et l’ordre de priorité sont ceux indiqués dans votre commande ou accord commercial. En l’absence d’accord distinct, les règles impératives locales restent applicables.
Nous pouvons mettre à jour ces conditions pour les utilisations futures. Les modifications importantes seront signalées par la date de cette page. Les questions peuvent être envoyées via le formulaire Dialaunch.
